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Un détective privé a-t-il le droit de publicité ?

Mis à jour : 26 août 2019

En France, il est peu fréquent de voir de la publicité concernant la profession de détective privé. Toutefois, quelques professionnels de ce secteur sautent le pas pour faire connaitre leurs services. Que dit la législation à ce sujet ? Si la publicité pour un détective privé est bel et bien autorisée depuis plusieurs années, celle-ci doit impérativement respecter des règles de déontologie précises. Explications.


Un détective privé a-t-il le droit de publicité ?

Ce que dit le Code de Déontologie des détectives privés

Comme nous l’avons mentionné, la publicité des ARP (Agents de Recherche Privés) est encadrée par quelques obligations légales. Premièrement, l’Article 15 du Code de Déontologie des détectives privés précise que « Les Détectives, Enquêteurs Privés, Agents de Recherches Privées peuvent s’ils le souhaitent insérer des annonces publicitaires sur tout support. ».

Cependant, les supports publicitaires utilisés quels qu’ils soient, ainsi que les enseignes, plaques, ou cartes de visite, doivent obligatoirement faire part du caractère privé de l’activité, sans utiliser un vocabulaire susceptible de créer une confusion avec un service officiel, comme la police. Toutes les pièces citées ne peuvent en aucun cas ressembler à des documents officiels, au risque d’entrainer une confusion, qu’elle soit intentionnelle ou non, et véhiculer une mauvaise information au consommateur. L’Article 15 liste plusieurs termes qu’il est interdit de mentionner sur ces pièces, sous peine de sanctions prévues par le Code pénal, à savoir : police, sûreté, sécurité, territoire et office.

De plus, une publicité doit impérativement contenir le nom, l’adresse, la raison sociale, et enfin le numéro d’agrément de l’entreprise ou de la personne qui la publie.

Enfin, il est interdit pour un ARP de faire état d’une ancienne fonction officielle, tel que gendarme, policier, etc., sur sa publicité.


Quelles sont les obligations concernant les sites internet et blogs ?

Les détectives privés sont donc autorisés à effectuer leur publicité sur « tout support », ce qui inclut la publicité en ligne, notamment via des sites internet ou blogs. Internet est un puissant outil de communication, et une opportunité à saisir pour les entreprises et les professionnels désirant se faire connaitre. Les ARP n’échappent à la règle. Toutefois, il convient de préciser quelques mentions légales obligatoires prévues par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN).

Pour les personnes morales, il est obligatoire de faire figurer sur le site la raison sociale, le siège social, un numéro de téléphone, et éventuellement le capital social ainsi que le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Il est également possible de mentionner l’identité du directeur de la publication, ainsi que du responsable de la rédaction. Si aucune précision n’est apportée à ce sujet, le propriétaire du site est considéré comme le directeur de la publication.

Quant à une personne physique, elle devra préciser dans les mentions légales du site son nom et prénom, son adresse, son numéro de téléphone, ainsi que son numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou SIRENE (INSEE).

Enfin, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, les mentions légales doivent mentionner les informations concernant l’hébergeur du site ou du blog (nom, raison sociale, contact), qu’il soit hébergé gratuitement ou sur un serveur professionnel. En cas de non-respect de ces obligations, le directeur de la publication et l’hébergeur s’exposent à une peine d’un an de prison et 75 000€ d’amende.

Ainsi, dans un marché concurrentiel, chaque personne physique ou morale a des droits et des devoirs, qu’il convient de respecter. La Chambre Professionnelle des Détectives veille au respect de ces obligations, inspecte diverses annonces, et informe les professionnels propriétaires de sites ou blogs sur la réglementation en vigueur.

Si un potentiel client émet des doutes quant à la véracité d’une annonce qu’il rencontre, il est conseillé de contacter la Chambre Professionnelle qui pourra s’assurer que l’exercice professionnel est effectué conformément aux règles et que les obligations concernant la publicité sont respectées.


©Anouk Renaud, Investipole


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